Conditions Générales d'Utilisation
Version v0.2-draft-2026-04-20 · Dernière mise à jour : 2026-04-20
Les CGU ci-dessous sont un draft v0 non-contractuel généré automatiquement. Les clauses marquées « [À VALIDER PAR JURISTE FR] » sont en cours de finalisation avec un juriste habilité avant l'ouverture publique.
0. Mentions légales
Éditeur : SAS SIERA LA MOTTE-PICQUET (Société par actions simplifiée (SAS)), exploitant le nom commercial « Acteura ».
- Capital social : 3 000 €
- SIREN : 891 689 366
- SIRET siège : 891 689 366 00021
- RCS : Paris B 891 689 366
- N° TVA intracommunautaire : FR 73 891 689 366
- Siège social : 78 avenue de Suffren, 75015 Paris, France
- Président et Directeur de la publication : Mehdi Daoud
- Contact : contact@acteura.com
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. RCS Lille Métropole 424 761 419. Téléphone : +33 9 72 10 10 07.
1. Préambule
Acteura est une marketplace internationale dédiée à la mise en relation entre des professionnel·le·s du contenu vertical 9:16 (TikTok, Reels, Shorts, UGC, photo sociale, brand content mobile) et des client·e·s (marques, agences, créateur·ice·s indépendant·e·s).
Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage du service Acteura. Toute création de compte implique leur acceptation sans réserve.
2. Engagements — Content Policy
En s'inscrivant, l'utilisateur·ice s'engage à ne pas publier, promouvoir, produire ou faciliter sur la plateforme :
- du contenu pornographique, érotique explicite, ou lié à des plateformes de sex work (OnlyFans, MYM, Fansly, Fancentro, etc.) ;
- du contenu impliquant ou suggérant des mineur·e·s dans un contexte sexualisé (zéro-tolérance, ban immédiat) ;
- du contenu haineux, discriminatoire, incitant à la violence ou au terrorisme ;
- la promotion d'activités illégales (drogue, armes, blanchiment, traite d'êtres humains, etc.).
3. Paiements & commission
V1 intro-only : Acteura ne perçoit pas de commission automatique pendant la phase d'amorçage. V2 : mise en place d'un paiement escrow via Stripe Connect avec commission prévisionnelle 10-15% côté Pro.
4. Données personnelles — RGPD
Acteura collecte et traite les données personnelles pour le fonctionnement du service (art. 6.1.b RGPD — exécution du contrat). Les coordonnées directes sont masquées publiquement (mode collab PII-protégé). Droits RGPD : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation. Contact : dpo@acteura.com.
5. Modération & sanctions
Détection automatisée par mots-clés + modération manuelle sur signalement. Sanctions proportionnées : avertissement, restriction d'accès, suspension définitive. Procédure contradictoire à préciser avec juriste.
6. Droit applicable
Droit français. Juridiction compétente : tribunaux du ressort du siège social d'Acteura. Médiation consommation pour clients particuliers FR obligatoire.
Le PDF téléchargé contient la version complète avec toutes les sections détaillées et les placeholders juridiques à valider.